Décret n° 2-11-473 du 15 chaoual 1432 (14 septembre 2011) portant statut particulier du corps du secrétariat de greffe.

Numéro :	2-11-473	Type :	Décrêt
Bulletin Officiel :	5981	Date Publication :	14/09/2011
Signataire :	Abbas EL FASSI	Date de dernière modification :	31/10/2024
Sujet :	Statut particulier du corps du secrétariat de greffe

Contenu

Décret n° 2-11-473 du 15 chaoual 1432 (14 septembre 2011) portant statut particulier du corps du secrétariat de greffe .

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