Textes juridiques

Textes généraux

• La Constitution (Articles 49 et 92) PDF

• Dahir n° 1.12.20 du 27 chaâbane 1433 (17 juillet 2012) portant exécution de la loi organique n° 02.12 relative aux nominations aux emplois supérieurs en application des articles 49 et 92 de la constitution PDF

• Décret n° 2.12.412 du 11 Octobre 2012 relatif a l'application des dispositions des articles 4 et 5 de la loi organique n° 02.12 relative à la procédure de nomination aux emplois supérieurs délibéré au sein du conseil du gouvernement (En arabe) PDF

• Arrêté du Ministre délégué auprès du Chef du Gouvernement, chargé de la Fonction Publique et de la Modernisation de l’Administration n° 12.3448 du 12 Octobre 2012 fixant le modèle d’imprimé cité à l’article 3 du décret n° 2.12.412 du 11 Octobre 2012 (En arabe) PDF

• Circulaire du chef du gouvernement n° 3/2013 relative à l'identification du nombre des emplois supérieurs vacants débattus devant le Conseil de Gouvernement PDF